Texte complet
19. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 9).
OPQ 2022-584Décision OPQ 2022-584, a. 19.
En vig.: 2022-04-01
19. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 9).
OPQ 2022-584Décision OPQ 2022-584, a. 19.